Depuis la loi de finances pour 2022, l’administration fiscale admet, sous conditions, l’amortissement des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette possibilité, temporaire, vise à permettre aux acquéreurs de lisser fiscalement le coût d’achat sur plusieurs exercices au lieu de ne pouvoir constater qu’une charge exceptionnelle ou une dépréciation. Ce texte explique le cadre légal, les conditions d’éligibilité, le calcul pratique de l’amortissement linéaire sur dix ans, les conséquences fiscales et comptables, ainsi que les précautions à prendre pour éviter un redressement.
Cadre légal et références administratives
La mesure trouve sa source dans la loi de finances pour 2022 et a été précisée par des instructions publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts, notamment dans les rubriques relatives aux bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les sociétés. Il est essentiel de se référer aux BOFiP BOI-BIC et BOI-IS applicables et de conserver toute pièce justificative de l’acquisition (acte, facture, répartition du prix entre éléments corporels et incorporels).
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir amortir un fonds de commerce au titre de cette fenêtre 2022-2025, plusieurs conditions sont à respecter :
- date d’acquisition : l’achat doit avoir été réalisé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ; la preuve s’établit par acte d’achat, facture ou titre de propriété ;
- affectation à l’activité : le fonds doit être effectivement affecté à l’exploitation professionnelle de l’acheteur ;
- justification d’une durée d’utilisation : l’entreprise doit pouvoir documenter une durée d’utilisation prévisible raisonnable pour le fonds, en pratique retenue par l’amortissement sur dix ans ;
- régime fiscal du repreneur : la mesure est applicable pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que, sous conditions, pour les entrepreneurs individuels relevant des BIC ou BNC ;
- pièces justificatives : une ventilation précise du prix entre le fonds de commerce et les autres actifs acquis doit être tenue, avec un dossier complet à produire en cas de contrôle.
Calcul et comptabilisation : amortissement linéaire sur dix ans
La pratique recommandée est l’amortissement linéaire sur dix ans. La base amortissable correspond au prix d’acquisition affecté au fonds, diminué des frais non immobilisables. Le calcul est simple : annuité = base amortissable / 10.
Exemples chiffrés :
- Si la base amortissable est de 110 000 euros, l’annuité annuelle sera de 11 000 euros.
- Pour une base de 290 000 euros, l’annuité annuelle sera de 29 000 euros.
- Pour une base de 770 000 euros, l’annuité annuelle sera de 77 000 euros.
En comptabilité française, l’écriture type enregistre la dotation aux amortissements au débit du compte 6811 et crédite le compte d’amortissement cumulé correspondant, par exemple 2803 selon le plan comptable. Il convient de conserver l’historique des écritures et les justificatifs de la décision d’amortir.
Impact fiscal et comparaison avec la dépréciation
L’amortissement permet de diminuer le résultat imposable à court terme et de réduire l’impôt pendant la période d’amortissement. L’économie d’impôt annuelle dépend du taux d’imposition applicable : à l’IS au taux effectif de 25 pour cent, une annuité de 10 000 euros génère une économie d’impôt d’environ 2 500 euros ; pour un exploitant imposé à l’impôt sur le revenu avec une tranche marginale à 30 pour cent, la même annuité donne une économie d’environ 3 000 euros.
La dépréciation, par contraste, relève d’une approche prudente : elle peut être constatée si la valeur du fonds diminue, mais elle reste réversible et moins structurante que l’amortissement linéaire. Choisir entre amortissement et dépréciation dépendra d’objectifs fiscaux, comptables et de trésorerie.
Risques de redressement et bonnes pratiques
L’administration peut contester l’amortissement si la durée d’utilisation retenue n’est pas justifiée ou si le dossier est insuffisant. Pour limiter le risque de redressement, il est conseillé de :
- documenter la ventilation du prix d’achat entre éléments corporels, incorporels et le fonds ;
- conserver l’acte d’achat, les factures et toutes les pièces permettant d’étayer la durée d’utilisation prévisible ;
- joindre, le cas échéant, des études sectorielles ou des éléments économiques montrant la durée normale d’exploitation d’un fonds similaire ;
- enregistrer les écritures comptables conformément au plan comptable et garder l’historique des décisions prises par la direction ou le conseil d’administration.
Conséquences en cas de cession
En cas de revente du fonds durant ou après la période d’amortissement, la partie amortie peut donner lieu à des réintégrations fiscales ou à des traitements spécifiques au moment de la plus-value. Il est donc important d’anticiper l’effet sur la fiscalité ultérieure et d’intégrer cette variable dans la simulation financière globale avant de choisir l’amortissement.
L’amortissement du fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025 est une opportunité fiscale potentiellement avantageuse, mais elle nécessite un dossier solide et une réflexion préalable sur l’impact à moyen et long terme. Avant de décider, il est fortement recommandé de réaliser une simulation chiffrée intégrant la fiscalité, la trésorerie et le scénario de revente, et de consulter un expert-comptable ou un conseil fiscal pour sécuriser l’écriture comptable et la position vis-à-vis du fisc.
Vérifiez toujours les dernières instructions du BOFiP applicables au moment de l’acquisition et conservez l’ensemble des justificatifs pour faire face à un contrôle éventuel.
